Le juge chargé du litige opposant WP Engine à Automattic et Matt Mullenweg a rendu une décision qui rejette complètement deux prétentions de WP Engine, en laisse poursuivre plusieurs autres, et offre la possibilité de reformuler certaines allégations. Cette décision structure donc le dossier : certains chefs restent vivants, d’autres peuvent être corrigés et repris, et d’autres encore ont été écartés sans préjudice pour des raisons procédurales.

Neuf chefs maintenus — un chef partiellement retenu

Chef 1 et Chef 2

• Chef 1 : Ingérence intentionnelle dans les relations contractuelles
• Chef 2 : Ingérence intentionnelle dans l’avantage économique prospectif

Ces deux chefs ont résisté à la demande de rejet. Concrètement, cela signifie que WP Engine pourra tenter de prouver que Automattic et Matt Mullenweg ont indûment perturbé ses contrats existants ou ses opportunités commerciales à venir. Ce rejet partiel montre que le tribunal n’a pas balayé d’un revers de main l’accusation centrale de WP Engine selon laquelle les défendants auraient cherché à nuire à son activité. En cas de succès sur ces chefs, WP Engine pourrait prétendre à des dommages-intérêts.

Au total, l’ordonnance du juge permet à neuf chefs de se poursuivre et à un chef de subsister partiellement.

Voici, en synthèse, les chefs qui ont été maintenus et qui vont suivre leur cours :

• CFAA — Accès non autorisé (Chef 19) :
  Lié aux allégations selon lesquelles Automattic et Mullenweg auraient, sans autorisation, remplacé le plugin ACF de WP Engine par leur propre plugin SCF sur des sites de clients.
• Concurrence déloyale (Chef 5) :
  Attaché aux allégations selon lesquelles la conduite de Automattic (notamment le remplacement non autorisé de plugins et des litiges de marques) constituerait des pratiques commerciales illégales ou déloyales en vertu du droit californien.
• Diffamation (Chef 9) & Dénigrement commercial (Chef 10) :
  Basés sur des déclarations publiées sur wordpress.org affirmant que WP Engine proposait une « copie bon marché » de WordPress et qu’il fournissait une « simulacre dégénéré » du code GPL de WordPress.
• Calomnie orale (Chef 11) :
  Fondée sur des propos publics tenus par Mullenweg lors de WordCamp US et dans une interview diffusée en direct, où il aurait qualifié WP Engine de « parasitique » et nuisible à la communauté open-source.
• Lanham Act (Chef 17 : Concurrence déloyale) & Lanham Act (Chef 18 : Publicité mensongère) :
  Les défendeurs avaient demandé un rejet partiel de ces chefs ; la requête a été rejetée et ces chefs demeurent ouverts.

Le chef qui n’a été que partiellement retenu :

Promissory Estoppel (Chef 6)
Cette prétention repose sur des promesses précises, notamment l’engagement de proposer un hébergement gratuit de plugins sur wordpress.org. Le tribunal a jugé que certaines promesses étaient suffisamment précises pour supporter l’action, tandis que des formulations générales du type « tout le monde est le bienvenu » étaient trop vagues pour fonder la demande.

Deux chefs rejetés avec possibilité de correction

Le juge a rejeté deux chefs mais en accordant à WP Engine la faculté de les amender (« leave to amend »). En droit procédural, cela veut dire que la formulation actuelle des allégations ne satisfait pas aux exigences juridiques, mais le tribunal permet à la partie demanderesse de redéposer une plainte corrigée si elle peut remédier aux lacunes identifiées. Si les éléments nouveaux sont correctement articulés, ces chefs pourront réintégrer le dossier.

Les deux chefs concernés par ce rejet conditionnel :

1. Allégations antitrust : monopolisation, tentative de monopolisation, et clauses d’obligation illicite (Sherman Act & Cartwright Act).

Sur la question antitrust, le tribunal a estimé que WP Engine n’avait pas suffisamment délimité un marché pertinent. La décision souligne que l’écosystème WordPress enferme naturellement les consommateurs dans un marché de produits et services après-vente liés à WordPress, et que les prétendues pratiques de tromperie ou extorsion n’auraient pas renversé cette structure fondamentale du marché. Le tribunal cite notamment :

“…consumers entering the WordPress ecosystem by electing a WordPress web content management system would know they were locked-in to WordPress aftermarkets. Mullenweg’s purported deception and extortionate acts did not change that fundamental operating principle of the WordPress marketplace.”

Autrement dit, pour soutenir une accusation de monopole ou de tentative de monopole, il faut une démonstration claire d’un marché spécifique et d’un pouvoir de marché sur ce marché — ce que le tribunal a jugé insuffisamment établi dans la version actuelle de la plainte.

2. Chef d’extorsion au titre du CFAA (Chef 3) :
WP Engine soutenait que Automattic avait menacé de bloquer l’accès à wordpress.org et exigeait des redevances de licence, constituant ainsi une extorsion au sens du Computer Fraud and Abuse Act (CFAA). Le tribunal a rejeté cette prétention telle que formulée, estimant que la description des faits ne satisfaisait pas les éléments légaux d’« extorsion » dans le cadre du CFAA. Le simple fait de menacer de couper l’accès, même combiné à une demande de licence, n’a pas été considéré comme suffisant, selon la manière dont l’allégation avait été rédigée. WP Engine peut néanmoins reformuler cette accusation pour tenter de la renforcer.

Deux chefs écartés définitivement

Deux des prétentions de WP Engine ont été rejetées sans possibilité immédiate de révision (bien que, dans certains cas, les droits sous-jacents puissent être présentés différemment plus tard dans la procédure) :

• Chef 4 : Tentative d’extorsion (California Penal Code)
• Chef 16 : Abus de marque (Trademark Misuse)

Chef 4
Le Chef 4 a été rejeté car le Code pénal californien confère, pour l’infraction d’extorsion, un mécanisme d’action aux procureurs publics, mais ne crée pas nécessairement une voie de recours civile directe pour des parties privées comme WP Engine. Le rejet ne statue pas sur le caractère éventuel des faits au regard de l’extorsion, mais sur l’absence de fondement légal permettant à une entreprise privée d’invoquer ce texte en tant que cause d’action civile.

Chef 16
La prétention en « trademark misuse » a été rejetée parce que le tribunal considère que le détournement de marque est reconnu comme une défense et non comme une action indépendante qu’une partie peut intenter. Autrement dit, WP Engine ne peut pas initier un procès distinct pour « misuse » de marque ; toutefois, si Automattic cherchait ultérieurement à faire valoir un droit de marque contre WP Engine, ce dernier pourrait soulever l’argument de trademark misuse en défense.

Le texte exact de la décision est :

“With no authority from WPEngine that authorizes pleading declaratory judgment of trademark misuse as a standalone cause of action rather than an affirmative defense, the Court GRANTS Defendants’ motion to dismiss Count 16, without prejudice to WPEngine asserting it as an affirmative defense if appropriate later in this litigation.”

Publication par Matt Mullenweg concernant la décision

Le PDG d’Automattic et cofondateur de WordPress a publié un billet optimiste sur son blog expliquant, de manière simplifiée, l’essentiel de l’ordonnance. Vous pouvez consulter ce texte via ce lien : billet de Matt Mullenweg sur la décision. Sa présentation est factuellement correcte dans les grandes lignes, mais, par nécessité de synthèse, certains détails importants de la décision du tribunal ne sont pas repris.

Il écrivait notamment :

“…the court dismissed several of WP Engine and Silver Lake’s most serious claims — antitrust, monopolization, and extortion have been knocked out!”

Il est exact que la tentative d’extorsion visée par le California Penal Code (Chef 4) a été écartée de façon définitive — ce chef a bien été « mis hors circuit ». Toutefois, la prétention fondée sur le CFAA (Chef 3) a été rejetée avec faculté de reformulation, de sorte que WP Engine peut encore tenter de la ranimer. De même, les chefs antitrust (Chef 12 à 15) ont été écartés dans leur version actuelle mais avec possibilité de modification, ce qui signifie qu’ils ne sont pas nécessairement éliminés définitivement.

La synthèse de Mullenweg est donc correcte sur l’essentiel, mais elle occulte certains aspects que le tribunal a expressément autorisés à se poursuivre :

• Chef 1 (ingérence contractuelle) et Chef 2 (ingérence dans l’avantage économique prospectif) n’ont pas été rejetés et seront examinés au fond, ouvrant la porte à une éventuelle condamnation et à l’octroi de dommages-intérêts si WP Engine établit sa preuve.
• Parmi les autres chefs maintenus figurent :
• CFAA (Chef 19) : Ce point est potentiellement très important. Il met en cause un acte précis et techniquement sensible : l’accusation selon laquelle Automattic aurait opéré un remplacement furtif du plugin ACF (très utilisé) par son plugin SCF sur des sites clients, sans autorisation — une allégation que le tribunal juge suffisamment plausible pour en permettre l’instruction.
• Concurrence déloyale (Chef 5) : Relié aux chefs CFAA et Lanham Act, le tribunal a jugé que les allégations d’activités commerciales déloyales pouvaient survivre au stade du rejet.
• Diffamation (Chef 9) & Dénigrement commercial (Chef 10) : Ces chefs reposent sur des énoncés publics accusant WP Engine de livrer une version inférieure ou trafiquée du code GPL de WordPress.
• Calomnie (Chef 11) : Axée sur des déclarations publiques attribuées à Mullenweg lors d’événements et d’interviews.
• Lanham Act (Chef 17 & Chef 18) : Le tribunal n’a pas accepté la demande de rejet partiel ; ces chefs poursuivent leur cours judiciaire.

Crédit image : Shutterstock/Kaspars Grinvalds

Que signifie cette décision pour la suite du procès ?

La décision du juge redessine les contours du litige. Plusieurs observations pratiques et stratégiques découlent de ce stade procédural :

• Renforcement des chefs factuels précis : Les allégations techniques et circonstanciées — par exemple, le remplacement allégué du plugin ACF par SCF sur des sites clients — ont plus de chances de résister au rejet lorsqu’elles sont étayées par des faits concrets, des enregistrements, des copies d’écran, des logs serveur ou des témoignages techniques. Les chefs vagues ou généraux, en revanche, sont plus exposés au rejet.
• Le rôle pivot du CFAA : Le fait que le tribunal ait laissé passer le Chef 19 (accès non autorisé) mais ait invité à affiner le Chef 3 (extorsion sous le CFAA) illustre la difficulté d’appliquer des notions pénales ou quasi-pénales à des comportements commerciaux dans l’espace numérique. L’interprétation des termes « accès non autorisé » ou « extorsion informatique » est souvent factuelle et repose sur la démonstration d’un comportement technique clairement illicite.
• Preuve et découverte (discovery) : En autorisant neuf chefs à poursuivre, le tribunal ouvre la porte à des demandes étendues de découverte documentaire et technique — logs, courriels internes, dépôts de code, échanges de management, politiques internes d’Automattic — ce qui peut considérablement enrichir le dossier factuel. La phase de discovery sera probablement longue et stratégique.
• Conséquences commerciales et réputationnelles : Au-delà des enjeux juridiques, les chefs de diffamation, dénigrement commercial et calomnie peuvent avoir des implications médiatiques et réputationnelles significatives pour les parties, en particulier dans l’écosystème open-source où la réputation est un actif critique.
• Possibilités de règlement : Avec plusieurs chefs sérieux encore en lice et la perspective d’une découverte lourde, les parties peuvent être incitées à envisager des négociations de règlement pour limiter coûts, incertitudes et exposition publique. Toutefois, la dynamique exacte dépendra de l’évaluation par chacun du risque procédural et de la valeur des chefs maintenus.

Ce qu’il faudra surveiller dans les prochains épisodes

Plusieurs éléments seront particulièrement à observer au fil du dossier :

• Amendements de WP Engine : Sera-t-il en mesure de redéposer des chefs antitrust et le Chef 3 (CFAA/ extorsion) avec une formulation plus robuste et une meilleure délimitation du marché pertinent ? La qualité factuelle et juridique de ces amendements déterminera si ces causes reviennent en force.
• Découverte technique : Les échanges de code, les commits, les sauvegardes, et les logs serveur susceptibles de démontrer (ou d’infirmer) le remplacement allégué du plugin ACF par SCF seront centraux pour le Chef 19. La capacité des spécialistes techniques à analyser ces éléments sera déterminante.
• Lignes de défense d’Automattic : Les défendeurs chercheront probablement à prouver qu’aucun accès non autorisé n’a eu lieu, que les déclarations publiques relèvent d’un débat d’opinion protégé ou d’une critique légitime, et que la théorie du marché pertinent avancée par WP Engine reste insuffisante.
• Décisions interlocutoires : Des motions de procédure supplémentaires, demandes d’éléments, ou encore des demandes de jugement sommaire pourront intervenir avant un éventuel procès au fond, modulant la portée des chefs encore vivants.

Impacts potentiels sur l’écosystème WordPress et l’open source

Ce litige dépasse le conflit entre deux entreprises : il pose des questions plus larges quant aux pratiques commerciales dans les communautés open-source et sur la façon dont les mainteneurs, les contributeurs et les fournisseurs commerciaux peuvent interagir sans porter préjudice à la confiance collective. Plusieurs enjeux doivent être soulignés :

• Confiance technique : Si des allégations telles que le remplacement non autorisé d’un plugin par le code d’un tiers sont avérées, cela pourrait instaurer une inquiétude généralisée concernant l’intégrité des mises à jour et la sécurité des sites hébergés sur la plateforme WordPress.
• Gouvernance et hébergement de plugins : La question des conditions d’hébergement sur wordpress.org (par ex. hébergement gratuit, modération, etc.) est au cœur du Chef 6 (Promissory Estoppel). Les décisions et pratiques des mainteneurs du dépôt public ont des conséquences directes sur des entreprises qui développent et distribuent des extensions.
• Relations entre projets open-source et acteurs commerciaux : La frontière entre conduite concurrentielle normale et comportement anticoncurrentiel ou déloyal est parfois ténue dans les écosystèmes collaboratifs. Ce dossier pourrait préciser certains standards de comportement acceptables dans ce contexte.

Conclusion — où en est-on ?

La décision de rejeter ou de maintenir divers chefs place désormais le dossier dans une phase où la preuve factuelle et la découverte seront essentielles. Plusieurs chefs substantiels (notamment ceux fondés sur le CFAA, la Lanham Act, la diffamation, et l’ingérence contractuelle) sont suffisamment plausibles pour aller plus loin. D’autres chefs ont été rejetés mais pourront être reformulés si WP Engine parvient à préciser ses allégations.

Dans les prochaines étapes, il faudra suivre :

• les éventuels amendements de la plainte par WP Engine ;
• l’extension et les résultats de la discovery technique et documentaire ;
• les nouvelles motions qui pourront viser à clarifier ou limiter certains chefs avant un jugement définitif ;
• et, le cas échéant, des tentatives de règlement entre les parties au vu des risques de découverte et des coûts d’un procès public de grande ampleur.

En tant que consultant en SEO et développement web, il est important de noter que ce litige illustre aussi des enjeux concrets pour les opérateurs de sites : la nécessité d’assurer l’intégrité des plugins et la sécurité des mises à jour, de documenter les chaînes de provenance du code et de maintenir des sauvegardes/contrôles d’intégrité qui permettront, le cas échéant, d’étayer ou de réfuter des allégations techniques en justice.

Références

• Court documents and dockets (generic access)
• Billet de Matt Mullenweg sur la décision
• Overview of the Computer Fraud and Abuse Act (CFAA)
• Materials on unfair competition and Lanham Act principles