Un juge fédéral a précisé des mesures correctrices dans le cadre du procès antitrust sur la recherche aux États-Unis : ces mesures interdisent à Google de conclure des accords de recherche par défaut à caractère exclusif, sans pour autant imposer une séparation de ses activités.

Article de Reuters indiquant que Google ne sera pas tenu de se séparer de Chrome ou d’Android, mais pourrait devoir mettre certaines **données de recherche** à disposition de concurrents selon des modalités approuvées par le tribunal.

Google a annoncé son intention de faire appel de la décision.

Les mesures ordonnées par le juge

Le juge Amit P. Mehta a proscrit à Google de conclure ou de maintenir des accords exclusifs qui conditionnent la distribution de son service de Search, du navigateur Chrome, de l’Assistant de Google ou de l’application Gemini à d’autres applications, licences ou arrangements de partage de revenus.

La décision permet à Google de continuer à rémunérer des partenaires pour obtenir une visibilité ou une position privilégiée, mais elle interdit les clauses d’exclusivité susceptibles d’empêcher l’émergence ou la compétitivité de rivaux.

Le texte envisagé prévoit également que Google rende disponibles certains services de **syndication de recherche** et de recherche publicitaire à des conditions standard, ainsi qu’un partage de données limité avec des **concurrents qualifiés**.

Le juge a ordonné à Google de transmettre certaines **données de recherche** à des concurrents, sous protections spécifiques, afin d’améliorer leur pertinence et leurs revenus. Google a fait valoir que cette divulgation pourrait mettre en péril ses secrets commerciaux et ses projets futurs, ce qui motive son intention d’interjeter appel.

Le magistrat a demandé aux parties de se réunir et de déposer un jugement révisé d’ici au 10 septembre. Après l’enregistrement du jugement définitif, les mesures prendraient effet environ 60 jours plus tard, resteraient en vigueur pendant six ans et seraient surveillées par un comité technique. Le libellé final pourrait être adapté en fonction des observations et du dépôt des parties.

Retour en arrière : comment on en est arrivé là

En août 2024, le juge Mehta a conclu que Google avait illégalement maintenu une position monopolistique dans la recherche générale et les annonces textuelles associées. Cette décision a posé les bases d’un besoin de remèdes juridiques visant à restaurer ou préserver la concurrence sur ces marchés.

« Google est un monopoliste, et il a agi en tel pour préserver son monopole. » — Amit P. Mehta

La décision d’aujourd’hui se concentre sur les mécanismes de distribution et l’accès aux données plutôt que sur une scission structurelle des activités du groupe.

Ce qui va réellement changer

La suppression des clauses d’exclusivité modifiera la façon dont sont négociés et rédigés les contrats de positionnement par défaut sur appareils et navigateurs. Constructeurs de téléphones, fabricants d’OS, opérateurs télécoms et fournisseurs de navigateurs devront réexaminer leurs accords pour s’assurer de leur conformité au nouveau régime.

Il est important de noter que la décision ne force pas l’instauration d’un écran de choix pour l’utilisateur final ni n’impose une modification immédiate de l’interface produit. Les effets visibles dépendront des nouveaux accords commerciaux que Google pourra conclure dans le respect des interdictions d’exclusivité, et de l’homologation de ces accords par le tribunal.

Prochaines étapes procédurales

Si la décision finale suit l’orientation d’aujourd’hui, l’application des mesures se fera de manière progressive. Voici les éléments clés à surveiller :

• Le dépôt du jugement révisé par les parties d’ici au 10 septembre.
• L’adaptation des contrats liant Google à ses partenaires de distribution afin d’éliminer les clauses d’exclusivité.
• La mise en place éventuelle de programmes pilotes et de règles précisant qui peut être qualifié de **concurrent qualifié** et quelles **données de recherche** seront accessibles.

Par ailleurs, Google est confronté à un procès distinct sur les remèdes dans l’affaire liée à la publicité programmatique (« **ad tech** ») prévu fin septembre, qui pourrait aboutir à d’autres obligations affectant la publicité et les métriques de mesure.

Portée et limites pratiques des changements

Dans l’immédiat, on peut s’attendre à des ajustements contractuels plutôt qu’à des refontes de produits. Si la mise en œuvre reste stricte mais limitée, les effets sur la concurrence pourront être modestes ; en revanche, un dispositif plus large de partage de données et d’accès pourrait donner aux acteurs concurrents les moyens d’améliorer notablement leur pertinence et leur modèle économique sur une période pouvant aller jusqu’à six ans.

Le jugement final déterminera précisément qui pourra accéder à quelles informations : typologies de données, fréquences, mécanismes de protection, et modalités d’audit. Ces détails seront décisifs pour évaluer si le remède permettra réellement d’élargir l’espace concurrentiel dans la recherche en ligne.

Conséquences pour les différents acteurs

Les impacts potentiels varient selon le profil des parties prenantes :

Fabricants d’appareils et éditeurs de navigateurs

Les constructeurs de smartphones, tablettes, et fabricants de systèmes d’exploitation devront renégocier les accords qui incluent le moteur de recherche par défaut. Sans clause d’exclusivité, ils disposeront d’une latitude accrue pour offrir d’autres options ou pour monétiser différemment l’écran de démarrage et les paramètres par défaut. Les implications commerciales dépendront des alternatives qui émergeront et des conditions financières proposées par divers fournisseurs de recherche.

Opérateurs et distributeurs

Les opérateurs mobiles et certains distributeurs qui avaient conclu des accords avantageux avec Google pourraient perdre une source de revenus préférentiels liée à des placements exclusifs. En contrepartie, ils pourront potentiellement multiplier les partenariats, ce qui introduira davantage de concurrence dans les offres de recherche et d’assistant vocal fournies aux abonnés.

Concurrents de la recherche

Les acteurs alternatifs (moteurs de recherche indépendants, fournisseurs spécialisés, entreprises orientées vie privée) pourraient bénéficier d’un meilleur accès au marché si les restrictions d’exclusivité facilitent leur préinstallation ou leur mise en avant. Le partage limité de **données de recherche** avec des **concurrents qualifiés** peut, si son périmètre est suffisamment large, accélérer leur montée en pertinence algorithmique et améliorer leurs revenus publicitaires.

Annonceurs et éditeurs

Des changements dans la distribution de la recherche et dans les règles de syndication publicitaire peuvent affecter la façon dont les annonceurs achètent des espaces et mesurent les performances. Le procès ad-tech en parallèle pourrait introduire des obligations supplémentaires en matière de transparence des enchères, de mesure et de partage de données, influençant les coûts et l’efficacité des campagnes.

Utilisateurs finaux

À court terme, l’expérience utilisateur pourrait rester quasiment inchangée. À moyen terme, une concurrence accrue pourrait donner lieu à une offre plus diversifiée d’options de recherche par défaut, d’assistants vocaux ou d’interfaces orientées confidentialité. L’impact dépendra toutefois de la capacité des alternatives à proposer une qualité de résultats comparable et des mécanismes de découverte mis en place par les fabricants d’appareils et éditeurs de navigateurs.

Garanties, confidentialité et protection des secrets commerciaux

Un point central du litige est l’équilibre entre l’ouverture nécessaire pour favoriser la concurrence et la protection des informations sensibles de Google. Le juge a prévu un accès limité et conditionné aux **données de recherche** pour des **concurrents qualifiés**, assorti de mesures de protection. Dans la pratique, cela signifie la mise en place de garde-fous : accords de confidentialité stricts, contrôles techniques, audits, et éventuels mécanismes de pseudo-anonymisation ou d’agrégation des données.

La définition des **concurrents qualifiés** sera clé : s’il s’agit d’acteurs disposant de compétences techniques et d’entités juridiques capables d’assurer la sécurité des données, le partage pourra favoriser une concurrence effective. Si la qualification demeure restrictive, l’effet attendu sur la concurrence sera atténué.

Rôle et composition du comité technique

Le jugement prévoit la supervision des mesures par un comité technique. Ce comité devrait avoir pour mission de surveiller la mise en œuvre, d’examiner les demandes d’accès aux données, de vérifier la conformité des partenaires et d’émettre des recommandations techniques. La nature exacte de sa composition (experts indépendants, représentants des parties, observateurs) sera déterminante pour la crédibilité et l’efficacité de la surveillance, mais le texte final du jugement révisé précisera ces modalités.

Interactions avec l’appel et risques d’ajournement

Google a indiqué son intention d’interjeter appel. Une procédure d’appel peut conduire à des demandes de suspension des obligations (stay) pendant l’examen, ce qui repousserait l’entrée en vigueur des remèdes. Ainsi, même si le calendrier prévu par le juge prévoit un effet environ 60 jours après l’enregistrement du jugement final, ce calendrier peut être modifié en fonction des recours juridiques et des décisions des instances d’appel.

Par ailleurs, l’existence d’autres procédures en parallèle — notamment le procès sur les remèdes dans l’affaire relative à la publicité — peut influer sur la portée finale des mesures et sur la stratégie adoptée par Google et ses partenaires commerciaux.

Scénarios probables et impacts à long terme

Plusieurs trajectoires sont possibles selon le périmètre réel des mesures et l’évolution procédurale :

• Scénario limité : Si le partage de données et les autorisations d’accès restent étroits, les principaux systèmes de distribution et la dynamique concurrentielle resteront largement identiques ; les nouveaux entrants auront des possibilités marginales d’amélioration.
• Scénario intermédiaire : Un accès structuré et des non-exclusivités contractuelles modérées pourraient favoriser l’émergence d’alternatives locales ou spécialisées, contribuant à une compétition partielle sur certaines niches (ex. recherche privée, verticales spécialisées).
• Scénario large : Un programme de partage de données étendu et des règles contraignantes sur les exclusivités pourraient permettre à des acteurs concurrents d’améliorer significativement leur pertinence et leur monétisation, transformant l’écosystème de la recherche sur une période de plusieurs années.

Le régime de supervision pendant six ans offre une fenêtre temporelle suffisante pour observer des évolutions substantielles, si les conditions d’accès aux informations et au marché sont effectivement propices à l’innovation concurrentielle.

Implications internationales

Même si la décision émane d’un tribunal fédéral américain et s’applique principalement au marché des États-Unis, elle aura probablement des répercussions à l’échelle mondiale. Des régulateurs étrangers suivent de près ces développements et peuvent s’en inspirer pour structurer leurs propres remèdes antitrust. Les multinationales européennes et asiatiques actives dans la recherche et la publicité numérique pourraient adapter leurs stratégies en fonction des nouvelles règles de distribution et d’accès aux données apparues sur le marché américain.

De plus, la mise en place de standards techniques ou de pratiques de surveillance pourrait générer des attentes réglementaires similaires ailleurs, en particulier en matière de transparence publicitaire et de partage contrôlé de données pour améliorer la concurrence.

Éléments à suivre dans les semaines à venir

Pour comprendre l’impact concret de la décision, il conviendra de suivre plusieurs jalons :

• Le dépôt du jugement révisé par les parties avant le 10 septembre et sa version finale adoptée par le tribunal.
• La description des critères de qualification pour les **concurrents qualifiés** et le périmètre exact des **données de recherche** accessibles.
• La composition et les prérogatives du comité technique chargé de la supervision.
• Les éventuelles demandes de suspension liées à un appel et la réponse des juridictions supérieures.
• Les développements du procès ad-tech prévu fin septembre et leurs éventuelles interactions avec les remèdes imposés dans l’affaire de recherche.

Conclusion et synthèse

La décision du juge Amit P. Mehta marque un tournant procédural important : elle limite les pratiques d’exclusivité dans la distribution des services de Google, introduit l’idée d’un partage contrôlé de **données de recherche** avec des **concurrents qualifiés**, mais évite une scission structurelle des activités du groupe. Le calendrier fixé — dépôt d’un jugement révisé d’ici au 10 septembre, entrée en vigueur environ 60 jours après l’enregistrement et durée de l’encadrement pour six ans — donne une trame temporelle claire, qui reste toutefois susceptible d’être modifiée par des recours en appel.

Au-delà des aspects juridiques, l’issue finale et les répercussions sur l’écosystème dépendront largement des détails techniques et contractuels : définition des **concurrents qualifiés**, modalités précises de partage des données, nature des protections mises en place, et vigilance du comité technique. Ces éléments détermineront si les remèdes favoriseront une concurrence véritablement dynamique ou s’ils resteront des ajustements limités à l’environnement commercial existant.

Enfin, les décisions concomitantes dans le volet publicitaire (« **ad tech** ») et les réactions d’autres autorités de régulation internationales peuvent amplifier ou tempérer l’effet de ces remèdes sur le marché global de la recherche et de la publicité en ligne.